CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Article 1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Afffect Application (ci-après désigné « le Logiciel ») fourni par Magileads (ci-après désigné « le Fournisseur ») et mis à disposition par Afffect (ci-après désigné « le Revendeur ») pour ses utilisateurs finaux (ci-après désignés « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs »). En accédant et en utilisant le Logiciel, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
‍Article 2 - Définitions
‍Afffect Business : Le logiciel de prospection commerciale en mode SaaS fourni par le Fournisseur et mis à disposition par le Revendeur à l'Utilisateur, permettant la gestion de la prospection et la collecte de données.Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui utilise le Logiciel, qu'il soit client direct ou utilisateur final des services du Revendeur.Revendeur : Afffect, qui propose le Logiciel Afffect à ses clients en marque blanche.Fournisseur : Magileads, le fournisseur du logiciel Afffect, responsable de la maintenance et des mises à jour techniques du Logiciel.
‍Article 3 - Objet et licence d'utilisation
‍Le présent contrat accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée de Afffect Application, sous forme de service en ligne, exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales. Le Logiciel est mis à disposition en marque blanche sous le nom de Afffect et l'Utilisateur accepte d'utiliser le Logiciel conformément aux présentes CGU.
‍Article 4 - Accès au Logiciel et obligations de l'Utilisateur
‍4.1 Accès au LogicielL'Utilisateur accède au Logiciel via un identifiant et un mot de passe fournis par le Revendeur. L'Utilisateur est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.4.2 Obligations de l'UtilisateurL'Utilisateur s'engage à :Utiliser le Logiciel de manière légale, éthique et conformément aux lois en vigueur, notamment celles concernant la prospection commerciale, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée.Ne pas tenter de contourner, modifier ou pirater le Logiciel, ni en permettre l'utilisation frauduleuse par des tiers.Ne pas revendre, transférer ou redistribuer le Logiciel sans l'autorisation préalable du Revendeur.
‍Article 5 - Propriété intellectuelle
‍Afffect Application est la propriété exclusive de Magileads et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur et les droits voisins. En tant qu'Utilisateur, vous bénéficiez d'une licence d'utilisation mais ne détenez aucun droit de propriété sur le Logiciel.
‍Article 6 - Protection des données personnelles
‍6.1 Responsabilité et conformité au RGPDEn tant que revendeur, nous collectons, traitons et utilisons les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous agissons en tant que responsable du traitement des données collectées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, et Magileads agit en tant que sous-traitant pour le traitement des données techniques et la maintenance du Logiciel.
6.2 Utilisation des donnéesLes données collectées via le Logiciel sont utilisées exclusivement pour les finalités de prospection commerciale et pour améliorer l'expérience de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit qu'il a obtenu le consentement des personnes concernées avant de collecter ou d'utiliser leurs données via le Logiciel.
6.3 Droits des utilisateursLes Utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
Droit d'accès, de rectification et de suppression des données.
Droit à la limitation du traitement et à l'opposition au traitement des données.
Droit à la portabilité des données.
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter le Revendeur à l'adresse suivante : julien@afffect.fr.
‍Article 7 - Tarification et modalités de paiement
‍7.1 Prix du LogicielLes tarifs d'utilisation sont définis sur : https://www.afffect.agency/logiciel-de-prospection. Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent être soumis à des ajustements périodiques, sous réserve d'une notification préalable.
7.2 Conditions de paiementLes paiements sont effectués mensuellement ou annuellement selon l'option choisie par l'Utilisateur lors de son inscription. 
7.3 Renouvellement automatiqueLes abonnements au Logiciel sont renouvelés automatiquement à moins qu'une résiliation ne soit effectuée dans les conditions prévues à l'article 10.
‍Article 8 - Limitation de responsabilité
‍Le Revendeur ne pourra être tenu responsable des défauts de fonctionnement, des interruptions de service, des erreurs ou de la perte de données causées par le Logiciel. La responsabilité du Revendeur est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour l'utilisation du Logiciel, à l'exclusion de toute perte indirecte, perte de profit ou autre dommage immatériel.
‍Article 9 - Support technique et commercial
‍9.1 Support techniqueLe Fournisseur est responsable de la maintenance, du support technique et des mises à jour du Logiciel. En cas de problème technique, l'Utilisateur doit contacter julien@afffect qui mettra l'Utilisateur en relation avec le support technique du Fournisseur.9.2 Support commercialLe Revendeur est responsable de l'assistance commerciale, notamment en ce qui concerne la gestion des abonnements et des questions relatives à l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs finaux.
‍Article 10 - Durée et résiliation
‍10.1 DuréeLes présentes CGU sont valables tant que l'Utilisateur utilise le Logiciel et/ou jusqu'à la résiliation de l'abonnement.10.2 Résiliation par l'UtilisateurL'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. La résiliation sera effective à la fin du cycle de facturation en cours.10.3 Résiliation par le RevendeurLe Revendeur se réserve le droit de résilier l'accès au Logiciel en cas de non-respect des présentes CGU ou de fraude, après une mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours.
‍Article 11 - Modifications des CGU
‍Le Revendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés via un avis sur la plateforme ou par e-mail. Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur publication.
‍Article 12 - Loi applicable et règlement des litiges
‍Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes.
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C‍‍
ARTICLE 1 – OBJET - DURÉE DU CONTRAT 
‍Le présent document constitue le socle de la négociation commerciale et prévalent le cas échéant sur les conditions d’achat du Client. Il regroupe l’Accord Cadre de Prestations, les Conditions Générales de Vente (CGV), et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).AFFFECT, expert en communication, marketing, prospection et conseil en stratégie commerciale, s’engage à fournir des prestations de qualité grâce à son savoir-faire et son expertise. Les parties confirment que les informations essentielles à leurs engagements réciproques ont été échangées conformément à l’article 1112-1 du Code civil.Le Client reconnaît expressément que toute stipulation contraire sera inopposable à AFFFECT.Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation d’une Commande par le Client. Ce Contrat a pour objet la réalisation de prestations par le Prestataire, selon les conditions financières, techniques et contractuelles définies ci-après dans le devis. Toute modification de cet accord devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.Le contrat entre en vigueur à la date de signature et pour la durée convenue dans le devis.
‍ARTICLE 2 – MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS ET MOYENS MIS EN OEUVRE 2.1 – Prestations - engagements du Prestataire Un descriptif détaillé des prestations à réaliser est joint dans le devis. Le Prestataire apportera à l’exécution des Prestations qui lui sont confiées le professionnalisme attendu d’un prestataire expérimenté dans le respect des règles de l’art.Dans ce cadre, le Prestataire devra prendre l’initiative de se faire communiquer toute information nécessaire ou utile à la réalisation des prestations que ce soit avant ou pendant la réalisation de la prestation et dans un délai raisonnable à la fourniture de ces informations et ou documents. Le Prestataire garantit exercer la mission en toute impartialité et indépendance notamment vis-à-vis de tous tiers susceptibles d’être concernés par le résultat des Prestations.Les prestations réalisées par le Prestataire seront facturées dans les conditions visées dans le devis. 2.2 – Engagements du Client Le Client reconnaît que dans le cadre de son devoir de collaboration, il devra respecter les termes du Contrat et apporter au Prestataire toute sa collaboration active et loyale aux fins de la bonne réalisation des Prestations. Plus spécifiquement, le Client s’engage à : À coopérer avec AFFFECT  et lui fournir en temps utile toutes données, informations, documents et autres éléments nécessaires à l’exécution des Prestations ; À respecter et faire en sorte que ses salariés, sous-traitants ou les Tiers sous sa responsabilité, respectent les calendriers ou échéances indiqués par AFFFECT ou imposés par le Client duquel tout ou partie des Prestations doivent s’effectuer. Le Client devra notifier dans un délai raisonnable à AFFFECT tout événement susceptible d’avoir un impact sur les Prestations, le calendrier ou le paiement des Prestations, dès qu’il aura connaissance d’un tel événement. Le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait se substituer à lui dans la prise de décision. Aussi la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dès lors qu’il aura informé le Client des risques liés aux décisions que ce dernier entend prendre et que celles-ci seraient contraires aux préconisations et conseils du Prestataire. Dans le cadre d’un abonnement Social Media, le Client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations de community management par nos équipes. Cela inclut, sans s’y limiter, les photos et vidéos requises pour la création des contenus. Tout retard dans la transmission de ces éléments ne saurait en aucun cas justifier un report de la facturation.
‍ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES 3.1 – Prix Le montant total du coût des prestations est indiqué dans le devis, et est déterminé en fonction de sa complexité, de sa technicité et de son importance objective. Les prix sont garantis sans variation à la signature du devis, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le cadre de l'article 5. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte, quand ce dernier s’applique.Les Prestations seront facturées selon un échéancier clair présent dans le devis. Les frais de déplacement seront remboursés sur présentation des justificatifs.3.2 – Règlement Le règlement est effectué par virement bancaire ou carte bancaire dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la facture. Le Prestataire transmettra au Client les coordonnées bancaires du compte sur lequel le virement sera effectué. Tout changement de coordonnées devra être notifié au Client dans les meilleurs délais. À défaut de règlement à la date prévue, AFFFECT se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours à compter de la réception de la mise en demeure.Au-delà d’un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure le taux d’intérêt légal sera de plein droit majoré de trois points. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension sera notifiée par écrit par AFFFECT.AFFFECT se réserve en outre le droit d’entreprendre toute action visant à obtenir le paiement de ses créances, ainsi que la réparation de son préjudice. Le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire de quarante  euros (40 €), pour frais de recouvrement. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une des factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu'à apurement du compte.AFFFECT se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu'au règlement complet des factures. Le paiement est considéré comme réalisé lors de l’encaissement effectif du prix ; tout document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. À défaut, tous les documents devront être restitués sans délai à AFFFECT ou seront supprimés des serveurs reliés à Internet.
‍ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit AFFFECT contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
‍ARTICLE 5 – RESILIATION – FORCE MAJEURE 5.1 Résiliation pour manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations Au cas où l’une des Parties ne respecterait pas l’une des obligations, l’autre Partie devra lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une sommation d’y remédier. La Partie défaillante disposera d’un délai de deux (2) jours à compter de cette lettre pour se conformer à ses obligations. A défaut, l’autre Partie pourra demander la résiliation du Contrat et/ou la suspension de toute Commande en cours.En cas de manquement du Client à son obligation de payer les Prestations réalisées par AFFFECT ou à une quelconque de ses obligations au titre des présentes, AFFFECT pourra immédiatement suspendre les Prestations, en tout ou partie, et/ou résilier le Contrat, sans qu’une mise en demeure préalable ou une décision de justice ne soit nécessaire.A la date de suspension ou de résiliation de la Commande, pour quelque raison que ce soit, AFFFECT conservera tous ses droits déjà échus, y compris son droit au paiement immédiat par le Client de toutes les Prestations déjà fournies et des frais supportés par AFFFECT jusqu’à la date d’arrêt ou de suspension des Prestations.Les prestations mensuelles sont, elles aussi, assujetties à l’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais de préavis sont les suivants :Abonnement de 3 mois : Préavis d'un (1) mois avant la fin de la période d’abonnement.Abonnement de 6 mois : Préavis de trois (3) mois avant la fin de la période d’abonnement.Abonnement de 12 mois : Préavis de trois (3) mois avant la fin de la période d’abonnement.5.2 Résiliation pour cause de force majeure Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables en cas de non-exécution totale ou partielle ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat découlant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Les événements de force majeure s’entendent des événements hors du contrôle des Parties, survenant après la date de signature du présent document. Ils comprennent (sans que cette liste soit limitative) les guerres, les émeutes, les grèves et les autres conflits collectifs du travail, les catastrophes naturelles, les pandémies et épidémies, les intempéries à caractère exceptionnel, les pannes ou l’indisponibilité générale des moyens de transport, les accidents, les incendies, les explosions et les pénuries de courant.La Partie invoquant un événement constitutif d’un cas de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les 5 (cinq) jours suivant la survenance de cet événement. Si l’empêchement est définitif ou vient à perdurer au-delà de 2 (deux) mois, le présent Contrat sera purement et simplement résilié, sauf accord contraire des Parties. 
‍ARTICLE 6 - NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL Pendant toute la durée du Contrat et pendant un délai de deux (2) ans suivant la date de fin des Prestations pour quelque raison que ce soit, le Client s’oblige à ne pas, directement ou indirectement, contracter ou entrer en relation à quelque titre que ce soit avec une ancienne ou actuelle ressource de AFFFECT impliquée, ou ayant été impliquée dans l’exécution d’une Commande.Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à verser à AFFFECT au moins une indemnité égale aux traitements et salaires bruts que le salarié concerné aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ., Cela va de même pour Afffect, nous nous engageons à contracter ou entrer en relation à quelque titre que ce soit avec une ancienne ou actuelle ressource du CLIENT impliquée, ou ayant été impliquée dans l’exécution d’une Commande.Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à verser au CLIENT au moins une indemnité égale aux traitements et salaires bruts que le salarié concerné aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ
‍ARTICLE 7 - RESPONSABILITE Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin raisonnable possible à l’exécution des Prestations. De manière générale, le Prestataire s’interdit toute action, toute abstention ou toute démarche, tout comportement ou tout propos, qui serait susceptible de porter atteinte à l’image du Client et à ses intérêts commerciaux. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le Client à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (tels que manque à gagner, perte de chance, bénéfices escomptés). 
‍ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AFFFECT peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou son personnel destinées exclusivement à l’exécution des Prestations et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques.Les données personnelles du Client et/ou de son personnel ne sont en aucun cas transmises à des Tiers, sauf accord préalable exprès du Client ou de la personne concernée.AFFFECT s’engage à mettre en place, à ses frais, toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié et conforme à l’état de l’art permettant de limiter les risques de destructions accidentelles ou malveillantes des données personnelles ainsi que leur altération, leur utilisation frauduleuse, leur divulgation ou leur accès notamment lorsque le traitement des données personnelles comprend la transmission des données personnelles via le réseau internet. AFFFECT s’engage à informer le Client immédiatement de toute intrusion dans les conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après, le « RGPD »), le Client et son personnel concerné disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles les concernant et qu’ils peuvent exercer auprès d’AFFFECT à l’adresse du siège social. Ces droits peuvent être exercés en contactant AFFFECT à l’adresse compta@afffect.frAFFFECT pourra être amenée à conserver les données personnelles pendant une période ne pouvant excéder dix (10) ans à compter de la dernière Prestation souscrite ou du dernier échange.Le Client et son personnel concerné disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL), s’ils estiment qu’AFFFECT effectue un traitement illicite de leurs données personnelles.
‍ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES Les dispositions du présent Contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs tant écrits que verbaux. 
‍ARTICLE 10 - INCESSIBILITE Le Contrat ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés sans accord préalable et écrit d’AFFFECT. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
‍ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLELe Contrat et l’ensemble de ses dispositions est régi par le droit français. Avant toute procédure contentieuse, les Parties s'efforceront de régler de bonne foi le différend de façon amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information par l’une des Parties, transmise par recommandé avec accusé de réception, de l’objet du différend à l’autre Partie. A défaut d’accord amiable, toute difficulté relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat relèvera de la responsabilité exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes, tribunal auquel les Parties accordent juridiction, quel que soit le lieu d’exécution du Contrat, le domicile du défendeur, et ce même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure de référé. 
‍ARTICLE 12 - LOGICIEL SAAS  AFFFECT‍
‍ObjetLes présentes Conditions s’appliquent à la fourniture de tout Logiciel SaaS par AFFFECT, auprès des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.L’utilisation par le Client des solutions informatiques SaaS commercialisées par AFFFECT entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.
‍Commande et livraison des abonnementsAprès réception de la commande par AFFFECT, le Client recevra par email les directives, ainsi qu’un identifiant et un mot passe lui permettant d’accéder à l’Application.La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé.A partir de la délivrance du mot de passe, AFFFECT n’est plus responsable de celui-ci. Le Client est donc invité à le modifier immédiatement.Dans le cadre de l’utilisation des applications fournies par AFFFECT, l’utilisateur peut avoir la possibilité de créer de nouveaux accès utilisateurs.Ces accès utilisateurs sont facturés selon les conditions tarifaires en vigueur dès leur activation.Dans le cadre de l’utilisation des applications fournies par AFFFECT, l’utilisateur peut avoir la possibilité d’activer des services complémentaires.Ces nouveaux services sont facturés selon les conditions tarifaires en vigueur dès leur activation.Le Client est seul responsable de la distribution des accès utilisateurs et de l’attribution des Permissions au sein des applications fournies, en particulier lorsque ces accès permettent de déclencher de telles commandes additionnelles.Conditions financièresEn contrepartie du droit d’utilisation des logiciels AFFFECT, associé à des services de d’assistance et de maintenance, le Client doit s’acquitter d’une redevance, aussi appelée abonnement.La fréquence de facturation de cet abonnement est adaptée à la période d’engagement du service souscrit.Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir. L’abonnement est obligatoirement payé par prélèvement mensuel automatique ou par paiement récurrent par carte bancaire. Les modes de règlements par chèque, virement ou mandat administratif doivent être demandés par mail au service administratif à l’adresse compta@afffect.fr et acceptés au préalable par AFFFECT.Les garanties accordées par AFFFECT au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par AFFFECT de l’éditeur des systèmes de paiement.A défaut d’éléments contraires apportés par le client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AFFFECT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le client et AFFFECT.Ces informations feront foi entre les parties sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client.Les factures émises sont immédiatement disponibles dans l’espace client accessible depuis le site internet de AFFFECT, dont l’accès est réservé au Client, et dont lui seul connaît les identifiants.Les factures sont payables dès leur émission.Dès lors que le paiement du prix de l’abonnement n’a pas été effectué par le Client à la date prévue, AFFFECT pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension  de l’exécution du contrat.La suspension du service n’engendre pas l’arrêt de la facturation. Pour réactiver son compte, le Client devra payer par carte bancaire, depuis son espace client, l’intégralité des sommes dues à AFFFECT.Durée d’engagementL’abonnement au service, qui peut débuter par un essai gratuit, est prolongé automatiquement à l’issue de chaque période. Toute période commencée est facturée dans son intégralité.Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d’engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par le client.La commande additionnelle de compte(s) utilisateur(s) supplémentaire(s) ne modifie pas la durée d’engagement initiale. Ces comptes sont soumis à un engagement de 1 (un) mois.La commande additionnelle de services complémentaires est soumise à un engagement de durée pouvant varier selon le service souscrit. Le Client sera informé de la durée de cet engagement lors de sa commande, par défaut elle est d’un mois.Lorsque cette durée dépasse la durée de l’engagement auquel est soumis le service principal, l’engagement au service principal est reporté d’autant.Accès à la solutionLa Solution SaaS est disponible sur le réseau internet, via une adresse URL fournie par AFFFECT. Lorsque le Client fournit une adresse URL, celle-ci est complémentaire à celle déjà fournie par AFFFECT. Les deux adresses URL fonctionnent simultanément.Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de l’adresse URL qu’il fournit. Il devra s’assurer que son paramétrage est conforme aux directives de AFFFECT.AFFFECT se réserve la possibilité de refuser l’utilisation d’une adresse URL fournie par le Client.Compatibilité des logicielsAfin d’utiliser les solutions SaaS, le Client doit disposer d’un matériel informatique adéquat, et d’une connexion Internet de qualité suffisante.Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont limitées à l’environnement de référence ci-après décrit:Ordinateur équipé au minimum d’un processeur de 2 GHz, 4 Go de mémoire vive et 64 Mo de mémoire graphique ;Ecran avec une résolution minimale de 1024 par 768 pixels ;Connexion Internet de type ADSL, câble ou fibreSystème d’exploitation MS Windows, Mac OS ou LinuxNavigateur Internet Google ou Firefox de dernière versionLorsque la fiche du Logiciel étend les critères de compatibilité, ces mentions sont fournies à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de AFFFECT.Lorsque la fiche du Logiciel restreint les critères de compatibilité, ces mentions sont fournies à titre impératif et le Client doit s’y conformer dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.Le Client est informé que AFFFECT ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d’incompatibilité du Logiciel avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, AFFFECT dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire évoluer le logiciel en conséquence.En cas d’impossibilité technique, AFFFECT pourra modifier les prérequis de l’application.Ressources techniques, volumétrie des donnéesL’hébergement de la Solution SaaS fournie par AFFFECT est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l’espace disque consommé par les fichiers du client, l’espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante.Les quotas et restrictions d’utilisation de ces ressources matérielles sont précisés sur la fiche descriptive de la Solution SaaS choisie, et dépend du nombre d’accès utilisateurs déclarés.Pour assurer le traitement des données du Client, des quotas et restrictions sur la quantité d’un même type de données traitées peuvent être appliqués, et sont précisés sur la fiche descriptive de la Solution SaaS choisie.En cas de non-respect de l’un de ces quotas, le Client devra souscrire à un service adapté à sa consommation.SécuritéLe Client est seul et totalement responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l’accès aux logiciels fournis par AFFFECT.Le Client est responsable de la définition de sa propre politique de sécurité informatique, et devra la mettre en œuvre au travers de moyens organisationnels et matériels adaptés à ses enjeux.En cas de piratage ou d’accès frauduleux au logiciel, AFFFECT pourra en suspendre les accès de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.SauvegardeDans le cadre de ses Prestations, AFFFECT assure la sauvegarde toutes les 48 heures des Données d’exploitation du Client.AFFFECT s’engage à effectuer la restauration d’une sauvegarde suivant les modalités suivantes :Gratuitement, en cas de problème technique imputable à AFFFECT ;Au titre d’une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d’erreur de manipulation, d’utilisation malveillante de la solution, etc.).Dans le cadre de la restauration gratuite d’une sauvegarde, AFFFECT restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans la Solution SaaS, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d’origine sur un système informatique indépendant.Les données contenues dans ces applications ne sont pas sauvegardées, ni soumises aux garanties apportées par AFFFECT.Engagement de disponibilitéAFFFECT met à la disposition du Client le Logiciel SaaS, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.Toutefois, AFFFECT se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l’accès à la Solution SaaS afin d’en assurer la maintenance.AFFFECT informera le Client de telles opérations par tout moyen.Taux maximum d’indisponibilité du LogicielLe taux d’indisponibilité mensuelle maximum du Logiciel est fixé à 1% (un pourcent) du temps.Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas comptabilisées dans cette mesure.AFFFECT ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès aux Solutions SaaS dues à des perturbations du réseau internet.En cas de dépassement de cette tolérance d’indisponibilité, le Client sera en droit de réclamer le paiement par AFFFECT d’une pénalité.Pour chaque heure d’indisponibilité au-delà du taux maximum mensuel défini, le montant de la pénalité due sera alors égal à 1/100ème de la facturation mensuelle pour le service concerné, au cours du mois où le dépassement a été constaté.Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur au montant de la facture mensuelle.AFFFECT met en œuvre des procédures de contrôle du taux de disponibilité et s’engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle.Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par AFFFECT, il pourra mettre en œuvre d’une solution de contrôle contradictoire sous réserve d’en informer AFFFECT avec un préavis de 7 (sept) jours.L’ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client. Engagement de fluiditéAFFFECT s’engage à respecter un temps de réponse convenable pour l’utilisateur en matière de fluidité du service.Ce temps de réponse convenable est apprécié en fonction des contraintes techniques du service utilisé et de la fréquence de consultation de celui-ci.Pour l’affichage des pages courantes, un délai moyen maximum de 5 (cinq) secondes doit être respecté par l’application.Pour l’affichage des résultats de recherche, un délai moyen maximum de 10 (dix) secondes doit être respecté par l’application.Sont exclues de ce délai moyen maximum, les pages :permettant l’import ou l’export de données,d’affichage des résultats des recherches avancées,d’affichage de tableaux de synthèse ou de statistiques,de téléchargement de fichiers,de traitement par lot.Ces engagements ne sont opposables à AFFFECT que si le Client respecte strictement les quotas et restrictions prévues au contrat.AFFFECT met en œuvre des procédures de contrôle de la fluidité des services, et s’engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle.La mesure de la fluidité du service s’effectue sur un ensemble de 10 mesures successives, espacées d’un délai minimum de 1 heure, sur une période maximale de 24 heures.Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par AFFFECT, il pourra demander la mise en œuvre d’une procédure de contrôle contradictoire.L’ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client.En cas de défaillance avérée de AFFFECT, le coût des tests facturés par AFFFECT sera intégralement remboursé au Client, et AFFFECT devra corriger l’anomalie dans un délai raisonnable, et procéder à de nouvelles mesures gratuitement.Demandes d’interventionsAfin d’assurer un service de qualité, AFFFECT fournit un service d’assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective.Ces interventions sont fournies dans le cadre de l’accès au Service SaaS dans les conditions prévues dans les Conditions générales de Support.Systèmes TiersDans le cadre du Service SaaS, les engagements de AFFFECT ne concernent que les logiciels édités et fournis par AFFFECT.En particulier, AFFFECT ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, à un Système Informatique Tiers.Mises à jourCes mises à jour portent sur de légères modifications de l’application, et correctifs aux dysfonctionnements.Les mises à jour mineures sont effectuées par le Client et ne demandent aucune compétence technique particulière.Les mises à jour majeures apportent de nouvelles fonctionnalités et modifient parfois de manière importante le comportement du logiciel.Les mises à jour majeures sont effectuées par AFFFECT, à titre gratuit ou onéreux.RésiliationDans le cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations résultant du contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d’un (1) mois, au visa express de cette clause.S’il n’est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d’un (1) mois, le contrat sera alors automatiquement résilié sans préavis ni formalité judiciaire.Résiliation sur initiative du ClientLorsque l’abonnement débute par une période d’essai, le Client peut, durant toute la période de l’essai, résilier à tout moment son abonnement par l’envoi d’un simple mail à l’adresse compta@afffect.com. Toute demande de résiliation effectuée avant la fin de la période d’essai n’est soumise à aucun préavis et n’engendrera aucune facturation.Dans tous les autres cas de demande de résiliation d’un abonnement, et quelle qu’en soit la raison, le client doit adresser sa demande de résiliation par email à l’adresse compta@afffect.com. La résiliation de l’abonnement est alors soumise à un préavis d’un mois. AFFFECT a droit au paiement des prestations accomplies jusqu’au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à l’issue du préavis d’un mois ayant commencé à courir à réception de la demande de résiliation, et dans le respect de la durée de vos engagements.Résiliation sur initiative de AFFFECTLa résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à AFFFECT, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.RemboursementLa résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à AFFFECT, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.