Réglementation du démarchage téléphonique : le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 en détail

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En matière de prospection commerciale, les règles du jeu ont été redéfinies. Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 pose de nouvelles restrictions sur les jours et les horaires pendant lesquels le démarchage téléphonique est autorisé. Pour mieux comprendre cette nouvelle réglementation, nous abordons en détail son domaine d'application, les interdictions, les autorisations, les limites de fréquence et les sanctions en cas de non-respect.

I – Domaine d'application

Le nouvel encadrement s'applique à toutes les sollicitations téléphoniques à des fins de prospection commerciale, y compris celles visées à l'article L. 223-5 du Code de la consommation. Il concerne à la fois les personnes non inscrites sur la liste Bloctel et celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

II – Interdiction du démarchage

Selon ce décret, le démarchage téléphonique est interdit le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés, en application de l'article L. 3133-1 du Code du travail.

III – Autorisation du démarchage

Des restrictions sont également mises en place concernant les jours et les heures autorisés pour le démarchage téléphonique. Cependant, certaines exceptions sont prévues si le consommateur donne son consentement.

A - Jours autorisés

Désormais, le démarchage téléphonique n'est autorisé que du lundi au vendredi.

B - Heures autorisées

Le démarchage téléphonique n'est autorisé que de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces horaires correspondant à ceux du fuseau horaire du consommateur.

C - Consentement du consommateur

Malgré ces restrictions, un professionnel ou une personne agissant en son nom peut solliciter un consommateur en dehors des heures et jours interdits, à condition d'avoir obtenu le consentement exprès et préalable de ce dernier.

IV – Limitation de la prospection

En plus des restrictions sur les jours et les horaires, le décret fixe également des limites sur la fréquence des appels à un même consommateur ainsi que sur le délai à respecter après un refus de démarchage.

A - Limitation mensuelle des sollicitations

Un même professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, ne peut plus démarcher ou tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires.

B - Limitation après un refus du démarchage

Lorsqu'un consommateur refuse un démarchage lors d'un appel, le professionnel doit s'abstenir de le contacter à nouveau par téléphone pendant une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Cette nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur en 2023, est une grande avancée pour la protection des consommateurs. Les entreprises devront s'adapter à ces nouvelles règles pour leur prospection commerciale.

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